L’utilisation de la reconnaissance faciale dans l’espace public en France s’effectue aujourd’hui sans aucune supervision ni réglementation. Tandis que son utilisation individuelle se démocratise, elle constitue un sujet de crainte et de méfiance une fois appliquée dans l’espace public.
C’est dans cette mesure que la commission des lois du Sénat intervient et considère qu’il est désormais impératif d´établir une réglementation quant à l’usage des technologies de reconnaissance faciale dans l’espace public.
Ainsi, le 11 mai dernier, les sénateurs Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belemet et Jérôme Durai ont présenté un rapport dans lequel ils mettent en place les conditions d’une utilisation encadrée de la reconnaissance faciale dans l’espace public et énoncent les risques concernant la protection des libertés individuelles.
En effet, ils établissent une liste de 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance, et donc établir les conditions d’usages, les enjeux ainsi que les stratégies de régulations et les étapes juridiques à respecter afin d’autoriser son utilisation dans l’espace public. Une liste approuvée à l’unanimité des membres de la commission des lois du Sénat.
Ils se sont donnés 3 ans pour expérimenter la reconnaissance faciale dans les espaces publics, mais ont surtout instauré des lignes rouges à respecter très strictement pour un usage sur des acteurs publics et privés.
La première limite concernant l’utilisation de cet outil, qui s’inscrit amplement dans la protection des libertés individuelles est le rejet total du système de « notation sociale », où la reconnaissance facile est utilisée pour catégoriser les individus selon leur origine ethnique, leur orientation sexuelle, ou leur appartenance religieuse.
De même pour l’analyse des émotions sauf si elle a été réalisée à des fins de recherche scientifique ou médicale.
Un autre point que le rapport recommande d’interdire est la surveillance faciale à distance en temps réel dans l’espace public et plus particulièrement durant une manifestation à caractère politique ou à proximité des lieux de cultes. Caméra de surveillance et drones n’auront pas le droit d’être présent dans les rues sauf dans trois cas :
Dans le cadre d’une enquête judiciaire, l’utilisation de la reconnaissance faciale sera avantageuse pour retrouver une personne victime de disparition ou pour faciliter l’interpellation d’un délinquant.
Également, dans le cadre de la sécurité nationale, elle sera utile pour renforcer la sécurité de grands événements sportifs ou de divertissements et pour participer à la protection de certains lieux sensibles face à une éventuelle menace terroriste.
Enfin, en cas de menace imminente, elle sera fortement sollicitée dans le cadre de besoins de renseignements.
En condensé, la charte des 30 réglementations préconise une utilisation de la reconnaissance faciale seulement en cas de nécessité, qu’elle se fasse en toute transparence et que son usage ne se fasse pas à l’insu des personnes dans l’espace public.
Les sénateurs s’expriment sur le fait que certains cas d’usages de la reconnaissance faciale méritent réflexion surtout dans le domaine de la sécurité intérieure, son exploitation serait bénéfique pour lutter contre le terrorisme. Ceci sans oublier le fait que l’instauration d’un tel outil favoriserait l’indépendance technologique et la sauvegarde des libertés publiques à l’échelle nationale.
Le rôle du Sénat est en réalité de légaliser des pratiques déjà existantes. Car il existe des outils de reconnaissance faciale, mais il était primordial d’encadrer et de régulariser les démarches existantes.
À commencer par le déverrouillage de vos téléphones ou de diverses applications, le classement de vos photos par visages, mais aussi au contrôle des frontières avec le système de Parafe ou dans la recherche d’antécédents judiciaires grâce au fichier TAJ.